Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site comparateur-rcpro-sante.fr (ci-après le « Site »), édité par EGA CONSEIL.
2. Acceptation
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. EGA CONSEIL se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de connexion de l'Utilisateur.
3. Description du service
Le Site propose un service de comparaison de devis d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) destiné aux professionnels de santé et du bien-être. Le service est :
- Gratuit et sans engagement ;
- Indépendant : la rémunération de l'éditeur provient uniquement des assureurs partenaires en cas de souscription effective ;
- Limité à la mise à disposition d'un comparateur en ligne et à la mise en relation avec des assureurs partenaires (MACSF, La Médicale, AXA, MADP Assurances et autres) sous réserve du consentement explicite de l'Utilisateur.
EGA CONSEIL agit en qualité d'intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS sous le numéro 22002487. La souscription effective d'un contrat est conclue directement entre l'Utilisateur et l'assureur retenu.
4. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du remplissage du formulaire de comparaison ;
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site (tentative d'intrusion, scraping massif, déni de service, etc.) ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et de ses partenaires.
5. Responsabilité
EGA CONSEIL met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- D'éventuelles interruptions de service liées à la maintenance, à des contraintes techniques ou à des cas de force majeure ;
- Des informations communiquées par les assureurs partenaires, qui demeurent seuls responsables du contenu de leurs offres ;
- Des conséquences d'informations inexactes communiquées par l'Utilisateur dans le formulaire ;
- Des préjudices indirects découlant de l'utilisation du Site.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, graphismes, logos, icônes, base de données, code source) est protégé au titre du droit d'auteur et appartient à EGA CONSEIL ou à ses ayants droit. Toute reproduction non autorisée est interdite et constitue un délit de contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (assureurs partenaires, sources réglementaires, ORIAS, etc.). EGA CONSEIL ne saurait être tenu responsable du contenu des sites ainsi référencés. La création de liens vers le Site depuis un site tiers est libre, sous réserve qu'elle ne nuise pas à l'image de l'éditeur ni n'induise en erreur sur la nature du service.
8. Modification des CGU
EGA CONSEIL se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions réglementaires ou aux fonctionnalités du Site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises.